Ce projet de loi a pour but de renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.

Une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers est prévue, ce texte incite en effet l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Ce projet de loi implique également des réformes importantes, notamment celles relatives à la définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Ce texte da également pour objectif d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les rendant plus simples et accessibles, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Les réformes concernent, également, l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, comme elles permettent de simplifier les procédures administratives.

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation fait aussi l’objet de ce projet de loi qui instaure le droit de l’usager à déposer un recours, dans le but d’inciter l’administration à respecter les délais fixés pour répondre aux demandes des usagers.

Ce texte prévoit également la généralisation de la numérisation des procédures et démarches relatives aux décisions administratives et la création d’un portail national de procédures et démarches administratives, ainsi que la création d’un comité national simplifiant les procédures et formalités administratives, lequel est chargé de définir la stratégie nationale en la matière, de suivre l’état d’avancement de la numérisation, d’approuver les décisions administratives, sauf celles en rapport avec les collectivités territoriales, et de superviser des études de satisfaction.