«Aussi je déclare par la présente accepter d’une façon irrévocable et inconditionnelle toutes les modifications résultant de cette suspension qui impacteront le tableau d’amortissement afférent audit crédit, notamment le montant de l’échéance, le capital restant et les intérêts», telle est la clause contenue dans un exemple de demande de report de l’échéance crédit parvenu à Lactu24. La cliente d’une banque nous assure avoir reçu un tel exemplaire : «On m’a demandé de légalisé et de renvoyer par courrier la demande dans le plus bref des délais pour pouvoir bénéficier dudit report».

Interrogé par Lactu24 sur cette situation, Maitre Mourad El Ajouti, avocat aux barreaux de Casablanca, spécialisé dans le droit des affaires, tient à apporter des précisions !

«Cette clause est abusive ! Elle donne droit aux banques de contrôler le taux d’intérêt résultant du report des échéances ainsi que le tableau d’amortissement, de ce fait et après la période de report, les clients risquent de devoir payer des cotisations d’un montant supérieur au montant mentionné dans le contrat de prêt initial», explique-t-il.

Pour rappel, le comité de veille économique a appelé au report des échéances de ces mois de crises «jusqu’à la fin de la dernière échéance des crédits», le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM) a pour sa part demander dans son communiqué daté du 28 mars le report, sur demande, des échéances des crédits amortissables et de leasing de mars au 30 juin 2020 «sans frais ni pénalités de retard».

Peu de temps pour réfléchir, ignorance et manque de connaissance en matière juridiques, beaucoup de clients ont cédé aux conditions  des banques en cette période de crise.

Que faire ?

Au cours de la démarche de report, le client doit impérativement vérifier si le formulaire préparé par la banque relatif à la demande de report comprend un élément stipulant le changement du tableau d’amortissement ou imposant des intérêts supplémentaires, dans ce cas, le client ne doit pas accepter de signer et légaliser un document contenant cette clause «abusive», insiste Mourad El Ajouti.

Il est recommandé de rédiger sa demande soi-même en utilisant des termes clairs suivant les propositions du GPBM et du ministère de tutelle et la faire parvenir à la banque par courrier avec accusé de réception ou par voie d’un huissier de justice.

Ainsi, la demande doit contenir : La période de retard fixée en trois mois, tout en préservant le droit à un deuxième report de la même durée; L’exonération de tout les frais et pénalités de retard liés au report, mais également une demande de prolongation de toutes les assurances couvrant le prêt pour la durée du retard.

En cas de refus de la banque, le client peut engager une procédure judiciaire dans le cadre de la loi de protection du consommateur en vertu de l’article 149 de ladite loi intitulé «Délais de grâce», ce délais est accordé à la personne en situation de «licenciement» ou de «situation social imprévisible», fait savoir Maitre El Ajouti, notant que le juge peut à cet effet suspendre les échéances pour une durée qui peut aller jusqu’à deux ans sans avoir à payer d’intérêts.

Par ailleurs Maitre El Ajouti appelle les citoyens à plus d’attention et de vigilance avant de signer quiconque demande ou contrat afin de se protéger contre tout détournement des lois ou arnaques.